Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• la société DISTILLERIE CHALAMBIQUEE dont le siège social est situé à Sainte Radegonde au Loroux-Bottereau, ci-après dénommée « le Vendeur »
• Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://distillerie-chalambiquée.fr, ou tout autre canal de vente à distance de la Distillerie chalambiquée, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, les conditions applicables et les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.

L’acquisition d’un produit à travers le Site Internet implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits en ligne est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurant sur le Site Internet du Vendeur – spiritueux d’une part, et boissons sans alcool d’autre part-, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des produits présentés sur le Site Internet est destinée à tous les acheteurs majeurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Conditions d’accès aux produits

Conformément à la législation en vigueur, la vente de spiritueux est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. L’Acheteur atteste, lors de sa connexion sur le site internet, avoir atteint l’âge légal requis.

Article 4. Tarifs

Les prix du Site Internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier avant validation de la commande.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de non-paiement, ou s’il estime que la commande présente des anomalies

Les paiements des commandes se font par carte bancaire, par voie sécurisée.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 6. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

La demande de rétractation doit être adressée à la société SARL Distillerie chalambiquée, Sainte-Radegonde, 44430 Le Loroux-Bottereau, France. Cette demande doit  renseigner la date et le numéro de commande, ainsi que le nom et adresse du ou des consommateurs.

Article 8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards liés à des événements indépendants de sa volonté.

Si l’Acheteur choisit de retirer la commande en magasin, il est tenu de vérifier en présence du vendeur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu au retrait.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur, dans un délai de quatorze jours après le retrait.

Article 10. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par l’Acheteur.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au RGPD et aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Dans ce sens, le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du Vendeur.

Article 13. Règlement des litiges

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org , ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.

Article 14. Contact

Pour toute question ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Distillerie chalambiquée :

• Par e-mail : contact@distillerie-chalambiquee.fr
• Par téléphone : 06 03 09 72 87
• Par courrier : Distillerie chalambiquée, Sainte Radegonde, 44430 Le Loroux Bottereau, France.